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Article 118 (LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)

Article 118 (LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)


Après le premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public mentionné à l'alinéa précédent peut passer avec les collectivités locales ou leurs établissements publics toute convention ayant trait à la gestion non opérationnelle du service d'incendie et de secours. »