Article 88 (LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)
Article 88 (LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)
Dans l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « l'exercice d'une activité professionnelle », sont insérés les mots : « ou d'une fonction élective ».