Article 2 (Arrêté du 20 février 2002 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces)

Le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle conçoit les actions de politique pénale relatives aux victimes d'infractions pénales, à la justice pénale de proximité, aux alternatives aux poursuites et à l'emprisonnement, aux politiques pénales partenariales ainsi que celles destinées à renforcer la prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre. Elle instruit les recours en grâce. »