Article 4 (Décret n° 2002-219 du 20 février 2002 modifiant le code des postes et télécommunications (troisième partie : Décrets) et relatif au Conseil supérieur de la télématique ainsi qu'au comité de la télématique anonyme)

Au deuxième alinéa de l'article D. 406-3 du même code, les mots : « , notamment de l'exploitant public » sont supprimés.