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Article 104 (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)

Article 104 (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)


Dans le dernier alinéa de l'article L. 432-1 bis du code du travail, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « neuvième ».