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Article 7 (Arrêté du 7 février 2002 pris pour l'application à la Caisse des dépôts et consignations du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat)

Article 7 (Arrêté du 7 février 2002 pris pour l'application à la Caisse des dépôts et consignations du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat)


Dans les services où le recours aux astreintes est lié à l'activité habituelle, les modalités de compensation sont mises en oeuvre dans les conditions suivantes :
- pour une semaine complète de sept jours, du lundi au lundi, les astreintes donnent lieu à une indemnité forfaitaire de 137,20 EUR, soit 19,60 EUR par période de 24 heures ;
- pour une semaine incomplète, cette indemnité est allouée pro rata temporis sur la base des modalités prévues ci-dessus.