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Article 44 (LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1))

Article 44 (LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1))


L'article L. 4422-26 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Modifiant ou rapportant les actes des offices et de l'agence du tourisme de Corse dans les conditions prévues à l'article L. 4424-41. »