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Article 31 (LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1))

Article 31 (LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1))


Les fonctionnaires de l'Etat et les agents non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service transféré en vertu de la présente loi à la collectivité territoriale de Corse sont mis de plein droit à disposition de celle-ci à titre individuel, dans les conditions fixées par l'article 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.