I. - Dans l'article L. 4424-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans les domaines de la création et de la communication » sont remplacés par les mots : « dans les domaines de la culture et de la communication ».
II. - Dans le même article, les mots : « Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « Union européenne ».
III. - Le même article est complété par les mots : « dans le cadre de la coopération décentralisée ».