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Article 153 (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)

Article 153 (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)


Après le quatrième alinéa de l'article L. 910-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la collectivité locale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle exerce l'ensemble des attributions dévolues au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et au comité départemental de l'emploi et de la formation professionnelle. »