Articles

Article Annexe (Décret n° 2002-131 du 30 janvier 2002 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société visée à l'article 44-IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)

Article Annexe (Décret n° 2002-131 du 30 janvier 2002 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société visée à l'article 44-IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)


A N N E X E
MODIFICATION DES STATUTS
DE RADIO FRANCE INTERNATIONALE


L'article 6 des statuts de Radio France internationale (RFI) est remplacé par les dispositions suivantes :


« Article 6
Capital social


Le capital social est de 1 560 000 EUR. Il est entièrement détenu par l'Etat et divisé en 40 000 actions de 39 EUR chacune. »