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Article 1 (Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques)

Article 1 (Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques)


Les prestations de services téléphoniques doivent donner lieu, avant paiement, à la délivrance gratuite d'une facture au consommateur.