Article 2 (Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation)

Au dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 1992 susvisé, les mots : « du ministre chargé du logement après avis » sont supprimés.