Articles

Article 1 (Décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance)

Article 1 (Décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance)


Il est créé un comité interministériel de prévention de la délinquance.
Ce comité est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l'intérieur.
Il comprend le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre chargé de la cohésion sociale, le ministre de l'éducation nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé de la jeunesse.
Le Premier ministre peut inviter d'autres membres du Gouvernement à participer aux travaux du comité.