I. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code, un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. »
II. - Le dernier alinéa de l'article R. 811-7 du même code est abrogé.
III. - L'article R. 821-4 du même code est abrogé.