Article (Arrêté du 28 décembre 2001 déterminant les conditions minimales de garantie des dommages aux biens résultant d'un attentat ou d'un acte de terrorisme)
Article (Arrêté du 28 décembre 2001 déterminant les conditions minimales de garantie des dommages aux biens résultant d'un attentat ou d'un acte de terrorisme)