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Article 8 (Décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs)

Article 8 (Décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs)


I. - Au deuxième alinéa de l'article 8, après les mots : « juge des enfants » sont ajoutés les mots : « , du procureur de la République ».
II. - Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « son avis, le juge des enfants demande » sont remplacés par les mots : « leur avis, le juge des enfants et le procureur de la République demandent ».