Articles

Article Annexe (Arrêté du 3 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures)

Article Annexe (Arrêté du 3 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures)


A N N E X E


Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :


1. Premier président



2. Procureur général



3. Président de chambre à la Cour des comptes



4. Rapporteur général du comité
du rapport public et des programmes



5. Président de section à la Cour des comptes



6. Rapporteur général adjoint



7. Secrétaire général



8. Premier avocat général



9. Secrétaire général adjoint



10. Avocat général



11. Président de la mission permanente
d'inspection des chambres régionales des comptes



12. Président de chambre régionale ou territoriale des comptes



13. Vice-président de la chambre régionale
des comptes d'Ile-de-France