Article 3 (Décret n° 2002-1066 du 7 août 2002 relatif à la prise en compte des stagiaires de la formation professionnelle au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

A l'article R. 323-9-1 du code du travail sont ajoutées les dispositions suivantes :
« 5° Les conventions de stage visées à l'article R. 323-3-1. »