Article (Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas)

Article 62

Au premier alinéa, les mots : « troisième alinéa de l'article 57 » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa de l'article 57 ».

Article 63

Les mots : « troisième alinéa de l'article 57 » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa de l'article 57 ».

Article 67

Au premier alinéa, les mots : « troisième alinéa de l'article 57 » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa de l'article 57 ».