Article 11 (Arrêté du 8 juillet 2002 pris en application du décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural)

Les communes citées en annexe II des départements de l'Aude, de la Haute-Corse, des Hautes-Pyrénées, de l'Isère, du Rhône et de la Haute-Vienne sont reclassées.