Article 4 (Décret n° 2002-915 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au développement durable)

Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la secrétaire d'Etat au développement durable et sera publié au Journal officiel de la République française.