Article 19 (Décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement)

L'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy est soumise au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.