Article 1 (Arrêté du 28 février 2002 modifiant l'arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle)

Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« 2° Organisations de consommateurs :
Association études et consommation (ASSECO-CFDT) : 1 ;
Confédération du logement et du cadre de vie (CLCV) : 1 ;
Familles de France (FF) : 1 ;
Associations des professionnels de la gestion électronique des documents (APROGED) : 1 ;
Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) : 1 ;
Familles rurales : 1. »