Article 4 (Décret n° 2006-152 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets))

I. - La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail (troisième partie : Décrets) et les articles D. 323-25-1 et D. 323-25-2 sont abrogés.
II. - Les articles D. 243-14 à D. 243-16 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
III. - La section 3 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail (troisième partie : Décrets) est abrogée.