Article 5 (Décret n° 2006-148 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)

L'article 5 du même décret est modifié comme suit :
1° Les mots : « pour une période d'un an » sont remplacés par les mots : « pour la période prévue au septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat précise expressément qu'il est établi en application du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. »