Article 6 (LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles (1))

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 2003.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.