Article 55 (LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1))

L'article L. 5126-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « les syndicats interhospitaliers », sont insérés les mots : « , les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou dans les installations de chirurgie esthétique ».