Art. 11. - Les membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture ne peuvent être placés en position de détachement qu'après y avoir accompli au moins deux ans de services effectifs.
Le nombre des inspecteurs et inspecteurs généraux placés en position de détachement ne peut excéder le quart de l'effectif du corps.
Chapitre V
Dispositions transitoires et finales