Art. 21. - La personne convoquée doit communiquer, au moins huit jours avant la date de la séance, le nom des témoins ou experts dont elle demande l'audition par le conseil. Elle doit également indiquer, dans le même délai, si elle souhaite que les débats se déroulent en séance publique et si elle demande la récusation d'un ou plusieurs des membres du conseil. Les demandes de récusation doivent être motivées.
Le président demande au membre du conseil qui fait l'objet d'une demande de récusation s'il accepte de se déporter. Si ce membre considère que la demande de récusation n'est pas fondée, le conseil se prononce sur celle-ci. Le membre dont la récusation est demandée ne participe ni n'assiste à cette délibération.
Si la demande de récusation est acceptée, le commissaire du Gouvernement en informe immédiatement la personne poursuivie.