Article 26 (Décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995)

Au deuxième alinéa de l'article 88, les mots : « venir en France » sont remplacés par les mots : « venir en France ou transiter par la France ».