Article 13 (Arrêté du 4 octobre 2005 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale)

Les marchés découlant des conventions de prix, pris dans le cadre de l'article L. 224-12 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 723-11 du code rural ne font pas l'objet d'une nouvelle mise en concurrence.