Article (Décret n° 2001-956 du 19 octobre 2001 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.