A N N E X E I
MENTIONS IMPRIMEES SUR LE TITRE D'HABILITATION DES AGENTS ENQUETEURS DE LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE
Le titre des agents habilités à procéder aux enquêtes et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles 40 et 41 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000, dans les conditions prévues par les articles 33 et 34 de la loi, comporte les mentions imprimées suivantes :
- mentions imprimées au recto du titre d'habilitation :
République française
Commission de régulation de l'électricité (créée par la loi no 2000-108 du 10 février 2000)
Agent enquêteur : ....................
No de la carte : CRE/ /
Carte délivrée le : ....................
par le président : ....................
valable deux ans à compter de la date de délivrance.
Titulaire : ....................
Résidence : ....................
Signature du président :
Signature du titulaire :
Emplacement photo du titulaire
- mentions imprimées au verso du titre d'habilitation :
Nom du titulaire est habilité à procéder aux enquêtes et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles 40 et 41 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000, dans les conditions prévues par les articles 33 et 34 de la loi.
A N N E X E I I
MENTIONS IMPRIMEES SUR LE TITRE D'HABILITATION DES AGENTS ENQUETEURS ASSERMENTES DE LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE
Le titre des agents, ayant prêté serment, habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi no 2000-108 du 10 février 2000, dans les conditions prévues à l'article 43 de la loi, comporte les mentions imprimées suivantes :
- mentions imprimées au recto du titre d'habilitation :
République française
Commission de régulation de l'électricité (créée par la loi no 2000-108 du 10 février 2000)
Agent enquêteur : ....................
No de la carte : CRE/ /
Carte délivrée le : ....................
par le président : ....................
valable deux ans à compter de la date de délivrance.
Titulaire : ....................
Résidence : ....................
Signature du président :
Signature du titulaire :
Emplacement photo du titulaire
- mentions imprimées au verso du titre d'habilitation :
Noms du titulaire est habilité à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi no 2000-108 du 10 février 2000, dans les conditions prévues à l'article 43 de la loi, pour une durée de deux ans sur l'ensemble du territoire national.
Noms du titulaire a prêté serment le .................... devant
le tribunal de grande instance de Paris (75).
Griffe et signature du greffe du tribunal.