Art. 2. - Avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, les candidats à l'un des concours ou examens professionnels doivent :
- soit effectuer une téléinscription par le biais d'Internet ou du Minitel, dans les conditions fixées par le décret no 95-681 du 9 mai 1995, si cette possibilité est prévue par les arrêtés portant ouverture des concours ;
- soit adresser au directeur du centre d'examen dont ils dépendent, ou, s'ils appartiennent au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à leur chef de service, une demande d'admission à concourir établie sur un imprimé dont le modèle est fixé d'un commun accord par le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Cette demande devra comporter notamment des renseignements dont les candidats certifient l'exactitude sur l'honneur : état civil, nationalité française, situation militaire, titres ou diplômes obtenus, situation administrative, condamnation éventuelle, ainsi que les spécialités ou les options qu'ils retiennent pour les épreuves obligatoires. Les candidats devront préciser s'ils sont candidats à titre interne ou externe. Tout changement de choix dans les épreuves non signalé avant la date de clôture des inscriptions sera refusé.
En cas de dérogations aux conditions requises pour concourir, les candidats devront adresser les pièces justificatives suivantes :
- au titre des charges de famille : photocopie du livret de famille tenant lieu de certificat de vie des personnes à charge ;
- au titre des services militaires : un état signalétique des services militaires ou, à défaut, une photocopie de ce document ;
- en faveur des personnes handicapées : décision de la COTOREP reconnaissant l'aptitude aux fonctions postulées.
Pour les situations particulières suivantes :
- candidats mineurs à la date du concours : une autorisation à participer au concours établie par la personne exerçant l'autorité parentale ;
- candidats orphelins de guerre à la date du concours : document attestant de cette qualité ;
- candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats membres de l'Association européenne de libre échange : photocopie et traduction en français de ce diplôme.
Les candidats aux concours internes qui n'appartiennent pas aux services de la direction générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent produire une attestation délivrée par le service dont ils relèvent, indiquant leur situation actuelle ainsi que la nature, la date et la durée des services accomplis.