Article 16 (Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire))

Au III de l'article R. 325-38 du même code, après les mots : « procureur de la République », sont ajoutés les mots : « ou le préfet ».