A N N E X E I I
OBLIGATION DE FORMALISATION DES CONDITIONS
TECHNIQUES ET DES PRIX DE CESSION INTERNES
POUR LES OFFRES RÉSIDENTIELLES HAUT DÉBIT
Modalités de mise en oeuvre

Comme démontré dans le cadre de la présente décision, l'Autorité estime fondé d'imposer à France Télécom de formaliser et de tenir à jour, sous forme de protocoles, les conditions techniques et tarifaires de l'ensemble des prestations de services internes entre la ou les entités opérant les réseaux haut débit nécessaires à la fourniture de services sur le marché résidentiel (correspondant à la « division réseaux, opérateurs et système d'information », selon l'organigramme de France Télécom publié au 3 mars 2005 sur son site Internet) et la ou les entités assurant les fonctions traditionnellement assurées par les fournisseurs d'accès à Internet (correspondant à la « division services de communication résidentiels », selon l'organigramme de France Télécom publié au 3 mars 2005 sur son site Internet).
Il faut entendre par réseaux haut débit les réseaux constitués des réseaux d'accès, c'est-à-dire de paire de cuivre, des réseaux de collecte locaux, régionaux et nationaux. Le terme « opérer un réseau » désigne l'ensemble des fonctions de déploiement, d'exploitation, de gestion, de pilotage et de maintenance du réseau.
Il faut entendre par « les fonctions traditionnellement assurées par les fournisseurs d'accès Internet » notamment les fonctions de politique commerciale et marketing, la commercialisation ainsi que l'éventuelle subvention des terminaux des clients finals, le service après vente - hors intervention sur le réseau même -, le déploiement et la gestion des équipements dédiés aux services IP : notamment les serveurs de fichiers ou de pages web, l'hébergement, les serveurs de mail.
L'ensemble des protocoles doit être établi sur le modèle des conventions conclues entre France Télécom et les opérateurs tiers en vue de la fourniture d'accès large bande sur les marchés de gros du haut débit.
Les protocoles devront a minima comporter les conditions de mise à disposition des accès (ouverture commerciale des accès, outils d'interrogation sur l'éligibilité des lignes), le niveau des informations préalables transmises en interne (notamment les conditions d'accès aux informations ou moyens techniques ou commerciaux susceptibles d'avoir une incidence sur les politiques des fournisseurs d'accès à Internet), la description des prestations d'exploitation et de maintenance, les spécifications techniques de l'ensemble des services fournis. Ils décriront avec précision notamment les interfaces et les points de livraison, les modes de raccordement, les prestations de collecte et de transport, les protocoles utilisés. Ils préciseront les niveaux et les options de qualité de service, les délais de fourniture par prestation. Enfin, les protocoles préciseront les tarifs pratiqués pour chacune des prestations concernées. Ils reprendront et adapteront le cas échéant, en fonction des offres de gros sous-jacentes sur lesquelles sont construites les offres de détail de France Télécom, les informations contenues dans les contrats entre France Télécom et les opérateurs alternatifs.
Les protocoles établis dans ce cadre devront être complets, sincères et refléter fidèlement la réalité de tous les échanges entre les entités concernées précitées de France Télécom.