Article 9 (Décision n° 2005-0281 du 28 juillet 2005 portant sur la définition du marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations qui lui sont imposées)

Le directeur général de l'Autorité notifiera à France Télécom la présente décision ainsi que ses annexes, qui seront publiées au Journal officiel de la République française.