Article 4 (Décision n° 2005-0681 du 19 juillet 2005 autorisant la société Outremer Télécom à utiliser des fréquences dans les bandes GSM 900 MHz et GSM 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau GSM dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion)

Le réseau de la société Outremer Télécom utilisant les fréquences autorisées à l'article 1er de la présente décision devra se conformer aux obligations de déploiement suivantes :
Au 31 décembre 2004, les services offerts par ce réseau seront disponibles dans le département de la Guyane sur des zones correspondant à 75 % de la population de ce département.
Au 31 décembre 2006, les services offerts par ce réseau seront disponibles dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion sur des zones correspondant à 75 % de leurs populations respectives.
Au 25 février 2008, les services offerts par ce réseau seront disponibles dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion sur des zones correspondant à 90 % de leurs populations respectives.