Article (Arrêté du 21 septembre 2001 portant application de l'article 21 du décret n° 2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense)

Art. 4. - Sous réserve des attributions confiées à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, l'attributaire :

- assure la gestion des biens immobiliers mis à sa disposition ou sous sa garde et, à ce titre, prend l'ensemble des dispositions relatives à leur constitution, leur occupation, leur utilisation, leur adaptation et leur conservation ; il est assisté à cet effet d'un ou plusieurs services d'infrastructure ;

- recourt à un ou plusieurs services d'infrastructure pour l'administration des biens qui lui sont confiés.