Article 4 (Décret n° 2005-1001 du 22 août 2005 portant modification du décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires)

Le premier alinéa de l'article 19 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il conclut les transactions après approbation par le conseil d'administration du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires. »