Considérant :
L'entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire des communications électroniques, suite à la loi du 9 juillet 2004, impose l'autorisation explicite de l'utilisation de fréquences en complément de l'autorisation générale.
Une procédure de contrôle des obligations de déploiement de la société Outremer Télécom est ouverte depuis février 2004 concernant les quatre départements d'outre-mer où la société Outremer Télécom est titulaire d'une autorisation. Les obligations de déploiement ont été satisfaites en Guyane avec l'ouverture commerciale du réseau en novembre 2004. En outre, la société Outremer Télécom a fourni à l'Autorité, le 30 mai 2005, un dossier attestant de sa capacité technique et financière à faire face durablement aux obligations résultant de l'exercice de l'activité d'opérateur dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe. La présente décision confirme donc l'autorisation d'Outremer Télécom sur ces trois départements, en l'inscrivant dans le nouveau cadre réglementaire.
Par ailleurs, il revient à la société de démontrer sa capacité technique et financière à assurer un déploiement dans le département de la Réunion. L'Autorité statuera sur les conséquences à tirer concernant l'autorisation d'Outremer Télécom sur la Réunion de la procédure de contrôle des obligations de déploiement, en fonction des éléments à transmettre par Outremer Télécom au cours de l'été 2005.
La modification des obligations de déploiement de la société Outremer Télécom nécessite la réécriture de son autorisation. L'attribution de fréquences formulée dans l'ancienne décision n° 2001-1199 du 12 décembre 2001 doit en parallèle cesser ses effets.
Après en avoir délibéré le 19 juillet 2005,
Définitions
On appelle canal GSM 900 « n » la bande de fréquence duplex :
889,9 + (n x 0,2) MHz - 890,1 + (n x 0,2) MHz ;
934,9 + (n x 0,2) MHz - 935,1 + (n x 0,2) MHz,
pour n compris entre 1 et 124.
On appelle canal GSM 1 800 « m » la bande de fréquence duplex :
1 710,1 + (m - 512) x 0,2 MHz - 1 710,3 + (m - 512) x 0,2 MHz ;
1 805,1 + (m - 512) x 0,2 MHz - 1 805,3 + (m - 512) x 0,2 MHz,
pour m compris de 512 à 885.
On appelle canal E-GSM 900 « p » la bande de fréquence duplex :
879,9 + (p - 975) x 0,2 MHz - 880,1 + (p - 975) x 0,2 MHz ;
924,9 + (p - 975) x 0,2 MHz - 925,1 + (p - 975) x 0,2 MHz,
pour p compris entre 975 et 1024,
Décide :