Article 7 (Décision n° 2005-475 du 19 juillet 2005 autorisant la société Jeunesse TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique)

La présente décision sera notifiée à la société Jeunesse TV et publiée au Journal officiel de la République française.