Article 12 (Décret n° 2005-408 du 29 avril 2005 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche)

Aux articles 24, 25 et 41 du même décret, après les mots : « des responsables d'établissement », sont ajoutés les mots : « ou des chefs de service ».