L'agrément est délivré par décision du ministre chargé des voies navigables, après avis consultatif d'une commission composée de sept membres :
- un représentant du Conseil général des ponts et chaussées qui sera le président de la commission ;
- un représentant des experts agréés ;
- un représentant du Syndicat national des chantiers navals fluviaux ;
- un représentant des commissions de surveillance des bateaux de navigation intérieure ;
- une personne choisie par le ministre chargé des voies navigables en raison de ses compétences en matière de bateaux et construction navale ;
- un représentant des sociétés de classification ;
- un représentant des usagers, choisis par le ministre chargé des voies navigables parmi les propriétaires et armateurs de bateaux de marchandises et de bateaux à passagers.
Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction chargée des transports par voies navigables.
Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres de la commission sont nommés par décision ministérielle pour une durée de trois ans renouvelable.
A chaque membre titulaire de la commission est associé un membre suppléant désigné et nommé dans les mêmes conditions que le titulaire.
Il est procédé au remplacement des membres titulaires et suppléants dans les mêmes conditions.
Leurs remplaçants siègent durant la période du mandat restant à courir.