Article 4 (Décret n° 2005-320 du 30 mars 2005 portant application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et modifiant le code de la route, le code pénal et le code des assurances)

Les articles R. 324-1 et R. 324-2 du code de la route et l'article R. 211-45 du code des assurances sont abrogés.