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Article 2 (Arrêté du 12 avril 2002 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

Article 2 (Arrêté du 12 avril 2002 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)


L'alinéa 5° de l'article 21 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° De remettre au comptable du Trésor, chef de poste, le jour même de sa vérification ordinaire, deux photocopies certifiées conformes des feuillets numérotés du carnet des prélèvements, valant décompte contradictoire des prélèvements à verser au Trésor, au titre du mois qui vient de prendre fin, et conformément aux prescriptions de l'article 77 du présent arrêté ; ».