La rémunération et le remboursement des frais des experts nationaux agricoles et fonciers prévus à l'article R. 226-19 du code rural sont pris en charge, en vertu de l'article R. 226-2 (2° c) du code rural, par la Fédération nationale des chasseurs sur la base des éléments suivants :
1° Une vacation correspondant au temps nécessaire pour procéder, conformément à l'article R. 226-13 du code rural, sur les zones endommagées déclarées par le réclamant, aux opérations suivantes :
- la visite sur les lieux, temps de déplacement compris ;
- la discussion avec le réclamant ;
- la rédaction du rapport intégrant des éléments statistiques ;
- la participation à des actions de formation ;
- le contrôle de l'estimation.
Le taux, pour ces interventions, est fixé à 43 EUR par heure hors taxe sur la valeur ajoutée. Pour le temps de déplacement du domicile au lieu de la visite ou de la formation, le taux est fixé à 27 EUR par heure hors taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Un remboursement forfaitaire représentatif de tous les frais de déplacement sur la base de la distance aller et retour comprise entre le chef-lieu de la commune où réside l'expert national et le chef-lieu de la commune où le dégât est constaté. Le taux de ce remboursement sera calculé, en fonction de la puissance du véhicule utilisé, par la formule : (20 t 1 + 80 t 2) : 100, dans laquelle t 1 et t 2 représentent respectivement les taux unitaires prévus dans les deux tranches de 0 à 2 000 et 2 001 à 10 000 km par l'arrêté fixant le taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le péage est remboursé sur justificatif joint à l'état de frais.
Les frais d'avion sont remboursés sur présentation du billet sur la base du tarif le moins onéreux ;
3° Sur justification, les frais de repas et d'hébergement sur la base d'un hôtel ou d'un restaurant de classe moyenne, dans la limite de 46 EUR par nuit et de 16 EUR par repas ;
4° Sur justification, le téléphone ;
5° Sur justification, le remboursement des frais d'envoi de lettres recommandées dûment exposés par les intéressés, en application du quatrième alinéa de l'article R. 226-13 du code rural.