Article (Décret n° 2001-798 du 31 août 2001 portant création de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice)

Art. 3. - Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence peut notamment :

1o Acquérir des biens, meubles ou immeubles ;

2o Réaliser ou faire réaliser par des personnes, publiques ou privées, des études, recherches ou travaux ;

3o Conclure avec l'Etat ou ses établissements publics des conventions de gestion des biens, meubles ou immeubles, nécessaires à la réalisation des travaux ;

4o Acquérir et exploiter tout droit de propriété intellectuelle.