Art. 4. - Il est institué auprès du centre informatique douanier une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
- les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
- les frais de réception et de représentation dans la limite de 400 Euro par opération ;
- les dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoire prescrits soit au titre des soins d'urgence, soit au titre de la prévention dans la limite de 400 Euro par opération.
Les plafonds peuvent être dépassés sur autorisation délivrée à titre exceptionnel par le directeur général des douanes.